Conditions générales
Nous vous prions de lire attentivement les présentes conditions générales de Migrolinotsocar, Suisse (ci-après «MNS»).
I. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent lorsque vous (ci-après également l’« utilisateur ») utilisez le site Web www.migrolinotsocar.ch. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre l’utilisateur et MNS.
II. Rôle de MNS
MNS propose une plateforme de dons sur migrolinotsocar.ch et la rend accessible pour les transactions en ligne via des liens externes.
MNS n’offre aucun service de transaction financière propre sur www.migrolinotsocar.ch. L’activité de MNS se limite à la collecte des données des utilisateurs requises par le fournisseur du logiciel de don. MNS n’exerce aucune autre fonction ; en particulier, MNS n’a aucune obligation de donner des conseils et MNS n’est pas une partie contractante pour des services financiers.
III. Dons via RaiseNow
RaiseNow garantit un moyen sûr et facile d’effectuer des paiements et des dons en ligne. La plate-forme de paiement en ligne certifiée a été développée spécifiquement pour les organisations à but non lucratif et caritatives. Nous collectons et traitons vos données lors de l’exécution de votre don afin d’entretenir la relation donateur et de vous envoyer des informations sur nos projets en cours. Les établissements de crédit concernés ne reçoivent vos données que lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution du paiement. Vous pouvez trouver plus d’informations sur la protection des données chez RaiseNow ici.
https://www.raisenow.com/ch-en/saas-agb
IV. Contenu et disponibilité des offres touristiques
MNS ne peut pas vérifier l’exactitude des indications fournies par le fournisseur de prestations et ne se porte pas garant ni ne peut assumer de responsabilité en cas d’informations incorrectes, peu claires ou incomplètes.
V. Utilisation des offres
Le fournisseur de prestations est seul responsable de la mise à disposition des prestations réservées.
VI. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’Internet comporte certains risques. Il lui incombe de se protéger de façon adéquate contre les malwares et autres programmes malveillants (virus, etc.). Ni MNS, ni ses partenaires ou les fournisseurs de prestations réservés ne sont tenus de protéger l’utilisateur contre de tels dangers, notamment par le biais de logiciels spécifiques.
VII. Responsabilité de MNS; exclusion de responsabilité
MNS n’est donc pas responsable de la bonne exécution contractuelle des prestations réservées par le fournisseur. Si l’utilisateur n’est pas satisfait des prestations fournies ou s’il est lésé, il doit contacter directement le fournisseur de prestations, seule entité responsable pour traiter les plaintes, etc.
MNS met gratuitement à disposition de l’utilisateur son site www.migrolinotsocar.ch. MNS ne garantit pas un accès ininterrompu à son site Internet et ne peut être tenu responsable des interruptions de son fonctionnement. MNS se réserve en particulier le droit d’interrompre tout ou partie du service lors de travaux de maintenance, etc. MNS se réserve également le droit de supprimer les prestations annoncées, d’interrompre le fonctionnement du site Internet entièrement ou en partie, etc. L’utilisateur ne peut faire valoir un accès (ininterrompu) à www.migrolinotsocar.ch. MNS ne peut être tenu responsable des erreurs ainsi que des fautes de frappe et de calcul.
La responsabilité de MNS est par ailleurs exclue sauf mention contraire dans la loi. Avis de non-responsabilité : Toutes les déclarations sur ce site Web faisant référence à des liens externes peuvent être considérées comme factuelles. Toutes les autres déclarations peuvent être considérées comme des opinions de migrolinotsocar.
Ces dispositions en matière de responsabilité s’appliquent aux réclamations contractuelles, quasi contractuelles et extracontractuelles.
VIII. Protection des données; informations sur les offres touristiques en Valais
Des dispositions détaillées sur la protection des données figurent dans la déclaration de protection des données de MNS.
Lorsqu’il fait un don, signe une pétition ou s’inscrit à une newsletter, le visiteur doit généralement fournir son adresse e-mail. Si cela est prévu dans les conditions contractuelles applicables du fournisseur de prestations ou de l’eShop et si l’utilisateur a donné son accord, le fournisseur de prestations ou l’eShop transmet cette adresse e-mail à MNS. L’utilisateur peut également enregistrer directement à son adresse e-mail sur www.migrolinotsocar.ch. MNS conserve cette adresse e-mail et l’utilisera pour les prises de contact, p. ex. pour les e-mails de bienvenue, les newsletters ou à des fins promotionnelles. Chaque e-mail comporte un lien permettant de se désabonner gratuitement de la liste de diffusion. L’utilisateur a également à tout moment la possibilité d’annuler ce service, via web @ migrolinotsocar.ch.
IX. Langue déterminante
Les conditions générales ont été rédigées en allemand, français, et anglais. En cas de divergence, c’est la version anglais qui prévaut.
X. Droit applicable et for
Les rapports juridiques avec MNS sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de droit international privé.
Le for juridique exclusif est Zurich, Suisse.
Migrolinotsocar
Zurich, octobre 2022
